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Réforme de l’abus de droit – Votre avocat fiscaliste à Marseille vous explique

Les dérives commises par les contribuables en vue d’une contestation du redressement fiscal ont conduit l’administration à introduire une nouvelle procédure dans la loi de finances 2019. En effet, ce nouveau dispositif permet de remettre en cause toute démarche qualifiée d’acte abusif, entreprise par le contribuable afin de diminuer ou de supprimer délibérément ses charges fiscales. Ce nouveau texte, introduit par l’article 109 de la loi de finances 2019, a été codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF). L’administration fiscale élargit ainsi la notion d’abus de droit aux opérations ayant un « objectif principalement fiscal ».
 

L’abus de droit en matière fiscale, c’est quoi ?

Par définition, un abus de droit est un acte exercé par une personne, profitant de sa position, en vue de nuire à autrui. En matière fiscale, l’abus de droit manifesté par le contribuable nuit aux intérêts du Trésor public. Cette notion d’abus de droit fiscal est complexe, dans la mesure où elle autorise le contribuable à adopter une solution légale, celle qui lui est la plus avantageuse possible, afin d’atténuer au maximum les charges fiscales qui lui incombent. Cette démarche ne lui est pas reprochée, par contre, la liberté de gestion dont il jouit peut l’inciter à s’affranchir volontairement des règles fiscales en vigueur.

Les cas d’abus de droit fiscal

La notion d’abus de droit fiscal renvoie à deux concepts du droit général : la simulation et la fraude à la loi.

La simulation

Ce premier concept correspond à la notion d’« acte fictif », qui dissimule volontairement une réalité économique. Trois types de simulation sont ainsi constatés :
  • L’acte fictif stricto sensu, à l’exemple d’un bail dont le loyer n’a jamais été payé ;
  • L’acte déguisé, comme une vente déguisée en donation ;
  • L’entremise de personnes, tel qu’un acte de vente réalisé par l’intermédiaire d’un prête-nom ou d’une société contrôlée par le vendeur lui-même.

La fraude à la loi

Ce second concept peut se rapporter à une recherche illicite de moyens afin de détourner l’esprit d’un texte de loi en dehors de l’objet auquel le législateur l’a assigné à l’origine.
 

La portée de la réforme de l’abus de droit

Cette nouvelle procédure, qui entrera en vigueur au 1 er  janvier 2021, concernera l’ensemble des opérations réalisées « principalement » dans une motivation fiscale. Cette qualification aura, entre autres, pour effet de contraindre le contribuable à prouver auprès de l’administration fiscale qu’une opération n’a pas un motif principalement fiscal. Ainsi, la procédure prévoit que l’abus de droit n’est pas applicable à un contribuable qui a préalablement consulté l’administration par écrit pour lui fournir tous les éléments utiles en vue d’apprécier la portée véritable d’une opération.

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