Procédure de contrôle fiscal pour les entreprises

Le contrôle fiscal d’une entreprise est un passage obligé, parfois imprévisible. Pour que ce ne soit pas un moment dramatique, l’assistance d’un avocat en droit fiscal vous sera utile. Avocat au Barreau de Marseille, Maître Xavier Valli vous accompagnera, pas à pas, dans cette épreuve.
 

La procédure de contrôle fiscal

En entreprise, le contrôle fiscal peut prendre place sur les lieux, sinon à distance. La direction en est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception. Elle est prévenue 48 heures avant pour le contrôle sur place et 15 jours avant pour un contrôle à distance. Pour un examen à distance, la société expédiera ses écritures comptables à l’administration fiscale avant la fin de ce délai. L’avis doit notamment renseigner précisément les exercices qui feront l’objet du contrôle.
Lors d’un contrôle sur les lieux, les pièces comptables sont inspectées, afin d’évaluer la bonne tenue des comptes. Cela inclut l’inventaire, les justificatifs et le livre-journal. L’inspecteur étudie également l’organigramme ou les statuts de la société. Il veille au respect des normes fiscales et relève les anomalies. Le contrôle se conclut par un entretien récapitulant ses observations et corrections à effectuer. Quant aux contrôles à distance, l’inspecteur y examine les comptes et interroge les motifs des éventuelles erreurs. Là aussi, c’est un échange verbal qui conclut le contrôle.
La différence étant qu’un contrôle à distance peut durer jusqu’à 6 mois.
 

Précautions pour qu’un contrôle fiscal ne vire pas au drame

Pour ne pas risquer un contrôle fiscal dramatique, il faut s’y préparer méticuleusement. Concrètement, cela signifie regrouper au préalable tous les documents requis. Il faut identifier à l’avance qui sera l’interlocuteur de l’inspecteur, sans négliger d’en informer chaque collaborateur. L’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat en droit fiscal ne sera pas de trop.
Une fois le contrôleur présent, mieux vaut lui faciliter le contrôle. Il faut se montrer accueillant, sans exagérer afin de ne pas générer de suspicion. Consacrez-lui un espace paisible pour son travail. Il ne faut surtout pas tenter de camoufler des informations, la coopération est vitale. Enfin, lorsque survient l’entretien final, c’est l’occasion de négocier avec le contrôleur sur certains éléments flexibles. Votre avocat fiscaliste est compétent pour vous conseiller sur ce sujet.
 

Le redressement fiscal d’entreprise : comment y donner suite

A la fin de son contrôle, l’inspecteur fait part de sa proposition de rectification, suite aux inexactitudes constatées. C’est ce qu’on appelle le redressement fiscal d’entreprise. Vous pourrez la contester ou demander une remise gracieuse, mais elle doit cependant être justifiée. Là encore, votre avocat fiscaliste pourra aider. L’administration n’a, à l’inverse, pas l’obligation d’expliquer son refus si elle rejette la demande. Il est également envisageable de négocier l’étalement du paiement jusqu’à 24 mois. Rappelez-vous que les pénalités varient selon l’importance des faits reprochés. Des revenus non déclarés suite à une erreur de calcul vous coûteront 10 % du montant. En cas de fraude fiscale, attendez-vous par contre à payer dans les 80 %.

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